Affaire Paul BISMUTH – CP du 4 mars 2021

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Présidé par Corinne LEPAGE et Jean-Marc GOVERNATORI

 

Communiqué de presse – 4 mars 2021

Affaire Paul BISMUTH

 

Cap Écologie n’a pas souhaité se prononcer sur le jugement et la condamnation en première instance de M. Nicolas Sarkozy et des deux co-prévenus dans l’affaire Paul Bismuth car la réserve est de rigueur en matière de commentaire de décisions de justice. Les condamnés en première instance ayant par ailleurs interjeté appel, ils restent à ce stade bénéficiaires de la présomption d’innocence.

Néanmoins, le déferlement de réactions de la part des amis politiques de Nicolas Sarkozy et celles des prévenus eux-mêmes, abondamment présents dans les médias et la violence des attaques portées contre l’institution judiciaire nous amènent à souligner les faits suivants :

  • En France les juges du siège sont totalement indépendants du pouvoir politique en place, alors que les magistrats du parquet, procureurs ou avocats généraux, gardent un lien hiérarchique avec la Chancellerie. Cette dernière pouvant leur adresser des directives générales, à l’exclusion de toute instruction ministérielle dans une procédure particulière ;
  • Les décisions qui frappent Messieurs Azibert, Herzog et Sarkozy ont été prises en première instance par des juges du siège, totalement indépendant du Parquet National Financier (PNF), comme l’étaient les juges de la Cour de Cassation qui avaient validé l’usage des écoutes dans cette affaire ;
  • Les décisions de justice se doivent d’être motivées et celle-ci fait l’objet de plus de 200 pages de motivations ;
  • Les prévenus tiennent, sur les plateaux de télévision, une argumentation en contradiction avec leur stratégie de défense lors du procès et avec les faits exposés dans l’arrêt motivé des juges ;
  • Ceux qui, chez LR et aux extrêmes, accusent le PNF d’être un outil politique au service du pouvoir en place n’ont jamais proposé l’indépendance du parquet dans leurs programmes politiques et n’ont jamais soutenu ceux qui portaient cette proposition.

Nous regrettons vivement que de tels propos et pratiques portant le discrédit sur l’institution judiciaire, de nature à affaiblir l’autorité de l’Etat et l’équilibre de nos institutions, soient tenus par des responsables politiques de premier plan dont un ancien Président de la République dont la fonction impliquait la défense des institutions.

Nous regrettons aussi que M. Dupond Moretti, Garde des Sceaux, n’ait pas jugé utile de rappeler les règles de droit et ainsi de protéger l’Institution judiciaire.

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  CapEcologieLActionCitoyenne                                                 @CapEcologie

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